Une des meilleures façons de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans la pierre : la loi Pinel. C’est un dispositif qui a été voté en 2015 et qui s’adresse à l’investisseur qui souhaite se constituer un patrimoine immobilier en direct ou par le biais d’un tiers. La loi Pinel s’accompagne de certaines contraintes en contrepartie de la réduction d’impôts. Quel est le taux de la défiscalisation et quid des autres avantages de la loi Pinel ?
Réduire son IR jusqu’à 21% en France métropolitaine et jusqu’à 32% en outremer
Tout d’abord, précisons que la loi Pinel s’adresse à tous les résidents fiscalement domiciliés en France. Par conséquent, elle s’applique également aux départements et territoires d’outremer. Le taux de la défiscalisation n’est cependant pas le même pour celui qui opte pour le bien situé en France métropolitaine et celui qui choisit de placer son argent dans les DOM-TOM.
En France métropolitaine, le taux de la défiscalisation est de 12%, de 18% ou de 21%, tandis qu’en outremer, il est de 23%, 29% ou 32%. En contrepartie, l’investisseur doit respecter une période d’engagement ferme de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.
Compte tenu de ces taux, on constate qu’investir en outremer est plus avantageux. En effet, l’État français souhaite privilégier les placements immobiliers dans les DOM TOM, en particulier dans l’immobilier neuf, dans le but de relancer le marché de la location en logement principal.
L’immobilier neuf comme support pour la loi Pinel
Ce sont uniquement les biens immobiliers neufs soumis à certaines conditions d’éligibilité qui constituent le support de la loi Pinel. Les biens anciens peuvent être éligibles, seulement à condition qu’ils aient subi des travaux de rénovation et de réhabilitation afin qu’ils revêtent les mêmes spécificités que le neuf. Par exemple, le bien doit répondre aux exigences de la règlementation thermique RT 2012. Autre option : le bien est labellisé BBC ou bâtiment basse consommation. Ce sont des normes rattachées à la consommation énergétique d’un bâti : elles sont attribuées aux logements à basse consommation en énergie et à faible rejet de gaz à effet de serre.
Le bien sera exploité à titre de résidence principale du locataire. L’achat du bien Pinel peut donc se faire :
- en VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire que le futur acquéreur signe un contrat pendant que le bien est encore en cours de construction. C’est dans ce contrat que les diverses conditions sont mentionnées : durée des travaux, date de la livraison du bien, prix, etc.
- sur le marché de l’occasion. Dans ce cas, tout bien ancien même s’il s’agit d’un local ou d’un ancien immeuble de bureau peut être réaménagé en logement principal en respectant les normes requises. Par exemple l’existence des pièces à vivre, d’une cuisine et des sanitaires dotés d’un système d’évacuation des eaux usées et de fourniture en énergie et en eau.
Les autres avantages de la loi Pinel
Outre la réduction de l’impôt sur le revenu, la loi Pinel autorise les membres de la famille de l’investisseur à louer le bien. Que ce soit un ascendant ou un descendant. Seule condition : loueur et locataire ne doivent pas faire partie du même foyer fiscal, dans la mesure où le dispositif concerne principalement la défiscalisation.
Par ailleurs, le bien Pinel doit être localisé dans les secteurs éligibles, ceux à forte densité démographique. Ce qui donne lieu à l’éventualité de réaliser une plus-value en cas de revente et ce, une fois la période d’engagement échue. Le loueur peut aussi continuer à faire louer le bien en signant un nouveau contrat avec le locataire, sans les conditions défiscalisantes de la loi Pinel.
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